Conditions générales de vente

Directeur de la publication : C.BENSOUSSAN.

Semseo LTD au capital de 100 000 £, immatriculée le 28 septembre 2002 en tant qu’agence de publicité en ligne et depuis le 15 avril 2010 en tant que spécialiste du référencement payant multi-supports (google / facebook / youtube etc.) et du référencement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Londres sous le numéro 08948940 et ayant son siège social au 9B Queen’s Yard.
White Post Lane
Londres E9 5EN – Royaume-Uni.

Données personnelles :

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, les informations collectées lors de l’utilisation de ce site et/ou de l’un de ses services sont destinées à Semseo et à ses partenaires ou prestataires intervenant directement dans le cadre du fonctionnement de ce site et/ou des services proposés. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Pour l’exercer, merci de nous contacter à l’adresse suivante : SEMSEO – Service Référencement -9B Queen’s Yard – White Post Lane
Londres E9 5EN.

Conditions d’accès et d’utilisation :
Ce site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, fait tiers et/ou travaux de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

Contenu :

SEMSEO a ouvert ce site pour l’information personnelle de ses utilisateurs. Aucune exploitation commerciale par des tiers, même partielle, des données présentées sur ce site ne pourra être effectuée sans l’accord préalable et écrit de Semseo. Les dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non, et autres documentations représentées sur ce site font l’objet de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont, selon les cas, la propriété de Semseo ou de tiers ayant autorisé Semseo de manière limitative à les utiliser. A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur un autre site sont interdits. Toute reproduction totale ou partielle sans l’accord préalable et écrit de Semseo est strictement interdite.

Cookies :

Les utilisateurs de ce site reconnaissent avoir été informés et accepter cette pratique. Les utilisateurs de ce site sont informés que lors de l’accès, des informations peuvent être temporairement stockées en mémoire ou sur leur disque dur.

1 – CLAUSE GENERALE

Les services du service semseo.io sont soumis aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation expresse de notre part, et aux dispositions expresses de la loi n° 1901/2008 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 93-122 du 29 janvier 1993.

Le terme « Annonceur » utilisé dans les présentes conditions générales désigne toute personne physique ou morale pour laquelle Semseo fournit les services suivants :

– Etudes et Conseil,
– Mise en place de campagnes Google Adwords® (création, gestion, optimisation & restructuration de comptes Adwords ®)
– Prestations Web-Marketing,
– Développement de la notoriété de la marque,
– Solutions de référencement naturel et e-marketing

Les présentes conditions générales de vente en ligne ont été mises à jour le 02/01/2017. Cette édition annule et remplace toutes les versions antérieures.

2 – PRESTATIONS

Semseo Les prestations de Semseo reposent sur la création et la gestion de campagnes publicitaires pour le compte d’un Annonceur, dans le cadre d’un mandat écrit conformément aux dispositions expresses de l’article 20 de la loi n° 2016-17 du 28 janvier 2016. 93-122 du 29 janvier 1993.
Dans le cadre de campagnes média réalisées via Google Adwords, Bing ou tout autre support, Semseo gère pour le compte de l’Annonceur, une mission quotidienne de conseil, de gestion et d’achat de “clics”, bannières et autres emplacements via les moteurs de recherche Google, Bing, Yahoo etc., garantissant à l’Annonceur un positionnement moyen de ses annonces, selon une rotation d’affichage minimum de 90%, pendant toute la durée de la campagne et reportée sur la durée totale du contrat.

3 – COMMANDE

La commande de l’Annonceur est passée via le site http://www.semseo.io ou par téléphone au FR : +33 1 75 43 45 00 (+353 7 66 04 27 73).
La ​​commande reçue sera considérée comme définitivement acceptée par nos services dans un délai maximum de 72 heures ouvrées après réception de l’ensemble des documents et du règlement.

4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Les prix en vigueur sont exprimés en euros et hors taxes pour la France et la Communauté Européenne ; les taxes applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

4.2. Le prix proposé par Semseo est un prix ferme, tout compris, comprenant :
– d’une part, les honoraires de gestion et de mission de Semseo, ainsi que le coût d’achat de “clics” auprès de Google Adwords, agissant en tant que régie publicitaire.

– Ainsi que les honoraires de tout prestataire utilisé pour assurer la position choisie par le client.
Sachant que le coût des clics achetés par Semseo, en sa qualité d’intermédiaire, varie quotidiennement, et qu’il ne peut être déterminé à l’avance de toute mission confiée à Semseo, cette dernière s’engage à en informer l’Annonceur, selon les conditions prévues à l’article 13.

4.3. Les factures doivent être réglées à la date d’échéance figurant sur la facture adressée au Client, au plus tard dans les huit jours suivant la date d’émission.
Dans certains cas, Semseo se réserve le droit de demander un acompte égal au moins à 30% du montant total de la commande hors TVA.

4.4. Tout incident et/ou retard de paiement entraînera automatiquement l’application d’une pénalité de retard ainsi que la facturation de tous les frais financiers et de recouvrement y afférents. Semseo se réserve le droit de suspendre la prestation fournie au titre du présent contrat à compter de la date d’envoi du premier courrier électronique ou postal de relance. Dans tous les cas, le Client sera redevable de l’intégralité du montant du contrat y compris les frais et pénalités précités. Les frais de rejet sont de 49 € HT par tentative et les frais mensuels de retard sont de 11% du montant total du contrat conformément à l’article L441-6 Alinéa 6.

En cas de non-paiement à l’échéance et après simple mise en demeure par email, le client sera tenu, à titre de clause pénale, outre les intérêts de retard dus au prorata du retard de paiement, de verser une somme forfaitaire égale à 15% du montant total des sommes impayées. Le montant de cette clause pénale ne pourra toutefois être inférieur à 250 € HT.

4.5. Suspension des Services : Si le client ne règle pas la facture dans son intégralité, Semseo se réserve le droit de suspendre les services fournis, à défaut de paiement, dans un délai d’un mois à compter de la date d’émission de la facture, et après mise en demeure de payer restée infructueuse. Dans tous les cas, le client est redevable de l’intégralité du contrat, pénalités de retard et de recouvrement comprises.

Toute reprise des services suspendus est soumise au paiement intégral de toutes les factures en cours par le Client.

4.6. Pour les contrats standards : MyAds – Semseo ne s’engage pas à fournir un nombre minimum de clics sur le site du Client ni à fournir un nombre minimum de ventes ou de contacts. L’annonceur ne pourra donc en aucun cas poursuivre Semseo pour non-respect du contrat, dans le cas où l’annonceur estimerait pouvoir obtenir plus de clics ou de ventes d’une autre manière. La prestation de Semseo consiste à vendre une “position” sur Google, garantie par un positionnement moyen sur le contrat, mais en aucun cas un nombre de clics.

L’annonceur ne pourra pas demander à Semseo (dans le cadre d’une garantie de positionnement) de fournir un nombre minimum de clics tant que l’annonce du client est positionnée conformément aux engagements prévus au contrat.
Semseo s’engage à tout mettre en œuvre pour suivre et optimiser la campagne de l’annonceur au moins 4 fois par semaine afin de garantir un service maximal et d’aider le client à établir le meilleur retour sur investissement possible.
Le positionnement de l’annonce dépendra du nombre d’annonceurs sur les mots clés choisis et du nombre de clics obtenus par l’annonceur.
De ce fait, le positionnement de l’annonce ne sera pas fixe et variera tout au long de la journée (principe Google). Il en résultera un positionnement “moyen” par jour. Le positionnement moyen garanti par Semseo est calculé sur la base de tous les affichages de la campagne entière du client sur la période définie. La moyenne sera donc établie mensuellement et revue à la fin du contrat. Aucune réclamation de l’annonceur ne sera prise en compte si l’annonce a été mal positionnée, à condition que la moyenne mensuelle ait été respectée.

La visibilité minimale garantie de 60% s’applique également à une moyenne mensuelle et revue sur toute la période définie lors de la signature du contrat, initialement pour une durée de 12 mois. Dans le cas où SEMSEO aurait des difficultés à faire de la publicité au moins 80% du temps, la société s’engage à prolonger gratuitement la durée du contrat conformément aux engagements pris et au prorata du temps non annoncé.

Les tarifs indiqués dans les packs de positionnement comprennent :
– Tous les clics sur l’annonce de l’acheteur pendant toute la durée de la campagne. Quel que soit le montant facturé pour les clics par Google.
– Les frais de création de compte et de mise en place de la campagne, y compris les travaux éventuels nécessaires tout au long de la campagne.
– Les frais fixes de gestion des statistiques et d’optimisation de la campagne.
– Les éventuelles demandes spécifiques complémentaires (conseils sur les mots clés, création de descriptions et titres d’annonces). Lors du renouvellement de la campagne, les frais de mise en place de la campagne ne seront plus facturés, uniquement les frais fixes d’abonnement.

Il n’y aura aucun remboursement possible, ni pour les annulations de commandes, ni pour les erreurs sur le site de l’Annonceur (erreur 404, 401, ou changement de contenu dans l’URL, etc.).

CONTRATS SEMSEO :

Nos contrats avec engagement sont établis pour une durée de 12 mois, reconduits automatiquement afin de ne pas léser le client par un manque de visibilité. Un rapport détaillé est envoyé au client trimestriellement (ou mensuellement, sous conditions) ou à tout moment sur demande par mail ou courrier à [email protected]. La résiliation du contrat doit être effectuée par mail avec accusé de réception, 20 jours ouvrés avant la date anniversaire du contrat. Dans le cas contraire, le contrat sera reconduit pour 12 mois supplémentaires, quelle que soit la durée initiale du contrat.

Dans les cas exceptionnels où un contrat a dépassé sa date anniversaire sans engagement redéfini, ou pour les périodes d’essai, un simple délai de 20 jours ouvrés est nécessaire pour valider la résiliation définitive…

Semseo conserve les contrats originaux à disposition pendant 2 ans. Passé ce délai, les contrats sont archivés numériquement et nécessitent une recherche qui coûte entre 500€ et 1500€ selon l’ancienneté du document. Toutefois, pour la commodité de nos clients, toutes les données sont mentionnées sur chacune de nos factures, faisant ainsi office de contrat.

le bon de commande représente une proposition faite au vendeur par l’acheteur en vue de conclure un contrat de vente, tandis que la facture confirme la vente et établit définitivement la transaction.

4.7 : En cas de vente ou de cessation d’activité, le Client s’engage à informer le cessionnaire des éventuels contrats en cours avec Semseo et à fournir à Semseo une copie du contrat de vente.
Seules les entreprises en redressement judiciaire peuvent prétendre à la résiliation du contrat.

5. CONFIDENTIALITÉ – PROPRIÉTÉ LITTÉRATOIRE ET ARTISTIQUE

5.1. Les études, documents et travaux remis ou établis par Semseo pour le compte de l’annonceur, ainsi que tous travaux de création publicitaire, restent notre propriété jusqu’au moment où lesdites études et travaux ont été facturés à l’annonceur et payés en totalité par ce dernier ; pendant le temps où les documents concernant l’annonceur sont en possession de l’intermédiaire, ce dernier en sera responsable et les considérera comme confidentiels, de même que toutes les informations et documents concernant la société de l’annonceur, ses produits ou services ou sa publicité. A l’expiration et/ou à la résiliation du contrat avec Semseo et après un délai de trois mois, l’ensemble de ces documents sera restitué à l’annonceur et/ou détruit en cas de silence de l’annonceur.
5.2. Une fois le paiement effectué, les droits de reproduction et d’exploitation des travaux de création publicitaire, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique, sont transférés à l’annonceur.

6. obligations de semseo

6.1. Semseo n’assume qu’une obligation de moyens dans l’exécution de ces prestations. Semseo s’engage à apporter toute l’aide nécessaire pour garantir l’exécution des prestations commandées sur le site semseo.io.

6.2. L’annonceur reste seul responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou par l’un de ses préposés à Semseo ou à des Tiers ou à d’autres annonceurs du fait de l’utilisation abusive ou illicite des services proposés sur le site semseo.io.

6.3. Semseo ne pourra être tenu responsable des agissements frauduleux, abusifs et/ou illicites d’un annonceur dans le cadre des services proposés sur le site semseo.io.

6.4. Semseo ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires engagées contre un Annonceur du fait de la suspension temporaire et/ou du refus d’affichage d’une publicité par les fournisseurs de liens sponsorisés.

6.5. Semseo ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires engagées contre un Annonceur suite à d’éventuelles pannes informatiques générées par son hébergeur de site.

6.6. Semseo ne conservera les statistiques des campagnes de positionnement publicitaire que pendant une durée maximale de 3 mois. Toutes les statistiques dépassant cette durée seront détruites et/ou restituées à l’Annonceur.

7. OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR

7.1 Il appartient à l’annonceur de définir et de mettre en œuvre les moyens techniques qu’il juge les plus appropriés afin de préserver l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite déposer sur le réseau Internet, dans le respect de la réglementation applicable et notamment en matière de confidentialité des correspondances et de cryptage.

7.2. L’annonceur s’engage à ne transmettre sur Internet aucune donnée contraire aux lois et règlements susceptible de :
– constituer un abus de droit
– être contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
– être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou but que ce soit ;
– contrevenir ou être en conflit avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle ;
– avoir été obtenue ou utilisée à la suite d’une contravention, d’un crime ou d’un délit.
– causer un préjudice quelconque à un tiers, notamment en cas de publicité mensongère.
Dans de tels cas, les campagnes de positionnement publicitaire seront systématiquement refusées.

7.3. Semseo étant accrédité par Google Adwords, l’annonceur s’engage également à respecter les conditions générales de vente du prestataire Google Adwords, étant précisé que Google Adwords a le droit de :
– modifier, si nécessaire, les titres et descriptions de ses annonces afin d’améliorer le taux de retour sur la campagne publicitaire ;
– refuser des mots clés, notamment ceux relatifs à l’alcool, au sexe, ou contraires aux bonnes mœurs ou à la législation en vigueur.

7.4. L’annonceur s’engage à ne pas contester les rapports fournis par Semseo concernant le comptage et l’authenticité des visiteurs. L’Annonceur s’engage à informer Semseo par email ou par courrier de toute modification effective de son site internet (url, produits, coordonnées, etc.).
Le site de l’Annonceur doit comporter une version intégrale dans la langue des supports susceptibles d’être utilisés.
Le site de l’Annonceur ne doit pas proposer de liens vers des contenus susceptibles d’enfreindre la loi ou de violer les droits d’un tiers dans le pays concerné. Le site doit comporter toutes les informations d’identification requises par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi 2000/719 du 1er août 2000. Le site doit disposer d’un nom de domaine propre ; les adresses provenant d’hébergeurs gratuits ne seront pas prises en compte. Le site de l’Annonceur doit être accessible en permanence (24h/24, 7j/7).

Le site de l’Annonceur doit comporter toutes les informations d’identification requises par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi 2000/719 du 1er août 2000. Le contenu (textuel et graphique) du message publicitaire relève de la seule responsabilité de l’Annonceur.

L’Annonceur est tenu de respecter les lois et règlements en vigueur dans le pays de publication et de se conformer aux prérogatives du Droit de la Consommation.
L’Annonceur doit se conformer à la réglementation en vigueur et appliquer les recommandations du Bureau de Vérification de la Publicité.
L’Annonceur s’engage à garantir Semseo de toute action en responsabilité, réclamation et litige qui pourraient résulter d’une violation des présentes Conditions Générales, qu’elle soit imputable à l’Annonceur ou à l’utilisation du compte de l’Annonceur, et à intervenir dans toute procédure judiciaire engagée contre Semseo à ce titre.

8. FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure durent plus de trois mois, le contrat sera résilié de plein droit. Sont expressément considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :

– Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes informatiques, blocages des télécommunications, y compris des réseaux PTT, guerre ou état de siège, et tout événement indépendant, irrésistible et imprévisible empêchant l’exécution normale du contrat.

9. RÉSILIATION

9.1. L’annonceur a le droit d’annuler la commande dans le cas où Semseo ne respecterait pas ses engagements en matière de positionnement moyen, selon les conditions précitées, pendant un délai de 7 jours à compter de l’acceptation de la commande.
Dans ce cas, le client devra adresser une demande de résiliation par email, laquelle sera confirmée par SEMSEO par retour d’email.
Une expertise amiable sera alors réalisée par des experts désignés par Semseo, afin de confirmer la position de l’annonceur.
En cas d’avis favorable de l’expert, la résiliation prendra effet suite à la réception d’un email adressé au client par Semseo, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de l’avis définitif de l’expert. Seuls les rapports Google sont considérés comme des preuves réelles.

9.2 Autres motifs de résiliation du contrat
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations et après un délai de 15 jours à compter de la date de présentation de la mise en demeure par email notifiant lesdits manquements, dans le cas où le manquement n’aurait pas été réparé, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le présent contrat sans formalité préalable et/ou voie de droit par notification confirmée envoyée par email ou par fax.

En tout état de cause, le Contrat pourra être résilié par Semseo sans mise en demeure préalable (par email) dans les cas suivants :
– Incident de paiement déclaré
– si le site ou l’un des éléments qui y figurent porte atteinte aux droits de tiers ou est contraire à l’ordre public. Dans tous les cas, le contrat sera dû en totalité, y compris les éventuels frais de rejet ou autres pénalités de retard de paiement.

9.3 Cas exceptionnels
Dans certains cas très particuliers (par exemple difficultés financières rencontrées par l’annonceur) Semseo se réserve le droit de résilier le contrat en cours moyennant des frais de résiliation compris entre 599 € HT et 1599 € HT, selon la durée du contrat (599 € = 1 an d’ancienneté).

10. MODIFICATIONS

Semseo pourra modifier son service sans autre formalité que d’inscrire ces modifications dans les conditions générales en ligne, dans la limite de 3 fois par an.

11. CONFIGURATION

La configuration logicielle et matérielle nécessaire pour utiliser le site semseo.io et devenir Annonceur est précisée sur les pages du site.
L’Annonceur prend à sa charge les frais techniques et financiers de cette configuration logicielle ainsi que les frais de télécommunication liés à l’exécution des prestations prévues dans les présentes conditions générales.

Semseo ne pourra être tenu responsable des éventuelles difficultés d’accès ou de fonctionnement liées à la configuration matérielle ou logicielle de l’Annonceur.
L’Annonceur déclare disposer des compétences et des moyens informatiques et de télécommunication nécessaires pour utiliser correctement les services du site semseo.io.

Lors de la restructuration des campagnes Ads, nous incluons la vérification et l’installation des conversions via GTM. Par installation, nous entendons la mise en place du tracking pour vos Single Page Web Applications. Cela n’inclut pas le tracking ou les balises à installer sur les urls secondaires de tout type.

12. COMPTABILITÉ (Pour les comptes Adwords gérés)

Conformément aux dispositions de la loi Sapin n° 93-122 du 29 janvier 1993, Semseo fournira, à l’issue des prestations réalisées pour le compte de l’annonceur, un document auquel seront jointes les preuves de paiement fournies par Google Adwords et/ou par tout intermédiaire.

13. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Tout litige pouvant survenir entre les parties à l’occasion de la formation, de l’exécution et/ou de l’interprétation du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg pour les clients français, du Tribunal de Commerce de Genève pour les clients suisses et du tribunal compétent de Londres pour les clients anglais.

Le paiement de la prestation implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.